| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957190
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957190
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE
LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE A REJETE UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR UNE EPOUSE DIVORCEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE EPOUSE, BIEN QUE BENEFICIAIRE DU DIVORCE, N'ETAIT PAS EXEMPTE DE TORTS DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, CE MOTIF DE DROIT, QUI FAIT CORPS AVEC LE DISPOSITIF, ACQUIERT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. EN CONSEQUENCE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR L'EPOUSE DIVORCEE APRES QUE CE JUGEMENT FUT DEVENU DEFINITIF, EN ENONCANT QUE LA DECISION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE PENSION ETANT FONDEE A LA FOIS SUR UN MOTIF DE FAIT ET LE MOTIF DE DROIT CI-DESSUS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL AVAIT ENTRAINE LA DECISION DU JUGE ET D'AFFIRMER QUE LE MOTIF DE DROIT CONSTITUAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ET BENEFICIAIT COMME LUI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957190, Bull. civ.N° 196Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 196
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957190
