| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006957189

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957189
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE PERSONNEL D'UNE SCIERIE EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE SCIERIE INSTALLEE EN DEHORS DES COUPES, PRATIQUAIT LE SCIAGE ET LA PREPARATION DES BOIS UNIQUEMENT DESTINES A ETRE UTILISES PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT L'ACCESSOIRE DE CETTE ENTREPRISE INDUSTRIELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957189, Bull. civ.N° 195
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 195

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957189