| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1961, JURITEXT000006956949
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956949
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - FORME - SIMPLE REMISE D'UN ECRIT PORTANT NOTIFICATION DE CONGE
UN CONGE REGULIER DELIVRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE SUFFIT POUR METTRE FIN A LA LOCATION ET, BIEN QUE LE BAILLEUR N'AIT PAS POURSUIVI L'EXPULSION, CE CONGE A POUR EFFET DE CONFERER AU LOCATAIRE LA QUALITE DE SIMPLE OCCUPANT. PAR AILLEURS L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE PAS QUE LE CONGE SOIT FAIT PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET LA REMISE D'UN ECRIT PORTANT NOTIFICATION DU CONGE AU LOCATAIRE DOIT SEULEMENT LUI PERMETTRE D'EN CONNAITRE EXACTEMENT LA DATE. PAR SUITE, EN VALIDANT LE CONGE DELIVRE A UN LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN ORDONNANT SON EXPULSION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, ALORS MEME QUE CE CONGE AVAIT ETE NOTIFIE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ET QU'UN PRECEDENT CONGE REGULIEREMENT DELIVRE N'AVAIT PAS ETE SUIVI D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956949, Bull. civ.N° 308Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 308
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956949
