| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006956606

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956606
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - ARRETE DU 28 MARS 1956 - APPLICATION - SALARIE ASSUMANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE DES RELIGIEUSES D'UNE ECOLE PRIVEE

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PRESCRIT QUE LES COTISATIONS VERSEES PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR UNE ECOLE PRIVEE POUR DES SALARIES ASSURANT L'ENTRETIEN DOMESTIQUE ET PERSONNEL DES RELIGIEUSES DE L'ECOLE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET NON SELON LE FORFAIT LEGAL ETABLI PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 28 MARS 1956, VISANT LES GENS DE MAISON.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956606, Bull. civ.N° 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 202

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956606