| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 1961, JURITEXT000006956605
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956605
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT AVOIR LIEU ET IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION. PRECISE SUFFISAMMENT LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS DES PARTIES L'ARRET, STATUANT DANS UN PROCES EN DIVORCE, QUI NE COMPORTE PAS L'ENONCE DES CONCLUSIONS DU MARI, DEFENDEUR A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA FEMME LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, MAIS ENONCE, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE A DECLARE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE AU MOTIF QUE LE DOMICILE CONJUGAL N'AVAIT JAMAIS ETE FIXE DANS CE DEPARTEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE LE MARI PRETENDAIT, SANS EN JUSTIFIER, AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE.
2° SAUF LE CAS OU LA REGULARITE D'UN CONTREDIT EST CONTESTEE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LES JUGES A CONSTATER, DANS LEUR DECISION, L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 169 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
3° LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT D'UNE PART QUE DES EPOUX N'ONT JAMAIS HABITE QUE DANS UNE CERTAINE VILLE OU ILS AVAIENT LEUR DOMICILE ET OU LA VIE CONJUGALE AVAIT PRIS FIN, D'AUTRE PART QUE LE MARI AVAIT, A L'EPOQUE DE LA CESSATION DE LA VIE CONJUGALE, CHANGE PLUSIEURS FOIS DE RESIDENCE, CHERCHANT MANIFESTEMENT A CE QUE SA FEMME NE PUT LE REJOINDRE, PUIS AJOUTENT QUE L'EPOUSE AVAIT TENTE DE REJOINDRE SON MARI MAIS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS UNE HABITATION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN VERITABLE DOMICILE CONJUGAL, PEUVENT ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'ANCIEN DOMICILE CONJUGAL POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DIVORCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956605, Bull. civ.N° 201Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 201
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956605
