| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1961, JURITEXT000006956473

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956473
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ASTREINTE - CARACTERE INDEMNITAIRE

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE ASTREINTE NON-COMMINATOIRE CORRESPONDANT A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS LA MOTIVER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956473, Bull. civ.N° 149
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 149

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956473