| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1961, JURITEXT000006956472

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956472
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

AVOUE - HONORAIRES - CONTRAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE - PACTE DE QUOTALITIS - PROHIBITION

ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN AVOUE ET UN ORGANISME DE CREDIT, EN VUE DE LA REPRESENTATION DE CELUI-CI EN JUSTICE, CONTIENT UN PACTE DE QUOTA LITIS INTERDIT PAR LA LOI AUX OFFICIERS MINISTERIELS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES HONORAIRES DE CET AVOUE ETAIENT FIXES A UN CERTAIN POURCENTAGE, NON SUR LE MONTANT DES CREANCES EFFECTIVEMENT RECOUVREES, MAIS SUR LE MONTANT NOMINAL DES CREANCES A RECOUVRER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956472, Bull. civ.N° 146
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 146

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956472