| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1961, JURITEXT000006956433

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956433
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - CONDITIONS - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE.

1° POUR QU'IL Y AIT LITISPENDANCE, IL FAUT QUE LES DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET FONDEES SUR LA MEME CAUSE SOIENT PORTEES DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN PRESENCE D'UNE INSTANCE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR INOCCUPATION DES LIEUX QUI, INTRODUITE PAR UNE PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DE PAIX, EST RESTEE EN SUSPENS, ET LA MEME INSTANCE ENGAGEE PLUSIEURS ANNEES APRES PAR LE FILS DE LA PROPRIETAIRE DECEDEE QUI, VENANT AUX DROITS DE SA MERE, A PU VALABLEMENT REPRENDRE CETTE INSTANCE.

2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - NECESSITE D'UNE ABSENCE SEULEMENT PROVISOIRE DU LOCATAIRE.

2° S'IL EST VRAI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PEUT RESULTER NON SEULEMENT DU FAIT DU LOCATAIRE LUI-MEME MAIS EGALEMENT DE CELUI DES MEMBRES DE SA FAMILLE, CE N'EST QU'AUTANT QUE CEUX-CI SOIENT CONSIDERES COMME HABITANT AVEC LUI ET QUE LE LOCATAIRE AIT MAINTENU DANS LES LIEUX SA PRINCIPALE DEMEURE. TEL N'EST PAS LE CAS DE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A PARIS, QUI, APRES AVOIR INSTALLE DANS LES LIEUX SON FILS VENU POUR TERMINER SES ETUDES, EST RETOURNEE AU BOUT DE QUELQUE TEMPS EN PROVINCE POUR Y DEMEURER AVEC SON MARI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956433, Bull. civ.N° 314
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 314

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956433