| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1961, JURITEXT000006956432

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956432
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° JUGE DES LOYERS - PROCEDURE - ASSIGNATION - FORME - APPLICATION DES REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

1° SI LE JUGE DE PAIX SIEGEANT EN DROIT COMMUN ET LE MEME MAGISTRAT STATUANT EN MATIERE DE LOYERS CONSTITUENT DES JURIDICTIONS DISTINCTES, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A SOUMIS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE A AUCUNE FORME SPECIALE.

2° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INSTANCE ENGAGEE PAR LE LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 73.

2° L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SON ALINEA 2, PREVOIT LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLES OU AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI, A LA CONDITION QU'ELLES SOIENT SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DES DISPOSITIONS DE SON TITRE 1ER. TEL EST LE CAS DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE - LEQUEL SE REFUSAIT A FAIRE DANS L'IMMEUBLE LES REPARATIONS NECESSAIRES - POUR FAIRE CONSTATER CET ETAT DE CHOSES ET ETRE EVENTUELLEMENT AUTORISE A EFFECTUER LUI-MEME LES TRAVAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956432, Bull. civ.N° 313
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 313

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956432