| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 mars 1961, JURITEXT000006956431
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956431
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - BENEFICIAIRE N'AYANT PAS RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, FILS ET BEAU-FILS DES PROPRIETAIRES, NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECONNU LES ENFANTS DE SA CONCUBINE ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS A SA CHARGE, N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL N'AVAIT SUR EUX AUCUNE OBLIGATION DE GARDE, DECLARENT A JUSTE TITRE QUE SEULS LES BESOINS DE CELUI-CI DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DANS L'APPRECIATION DE SON DROIT A BENEFICIER DE LA REPRISE A LAQUELLE IL ETAIT SEUL A POUVOIR PRETENDRE EN RAISON DE SES LIENS DE PARENTE AVEC LES PROPRIETAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956431, Bull. civ.N° 312Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 312
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956431
