| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1961, JURITEXT000006956215
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956215
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENFANT POUVANT CHOISIR SA RESIDENCE - REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN - LECONS DE MUSIQUE DONNEES PAR DES ARTISTES CELEBRES - PARENTS AYANT DES RESSOURCES EQUIVALENTES
SAISIS, A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT LAISSE A UN ENFANT ENCORE MINEUR LA POSSIBILITE DE CHOISIR SA RESIDENCE SOIT AUPRES DE SA MERE, SOIT AUPRES DE SON PERE, D'UNE DEMANDE DE LA MERE TENDANT A OBTENIR DU PERE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR SON FILS QUI AVAIT CHOISI DE VIVRE AVEC ELLE, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU PERE QUI FAISAIT VALOIR L'EXAGERATION DE CES DEPENSES - LESQUELLES COMPRENAIENT DES LECONS DE MUSIQUE DONNEES PAR DES ARTISTES CELEBRES - LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION NE FIXAIT PAS LA PART CONTRIBUTIVE DU PERE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ET AVOIR ESTIME QUE LES RESSOURCES DES EPOUX ETAIENT SENSIBLEMENT EGALES, ILS DECLARENT QUE LES DEPENSES REELLEMENT FAITES POUR L'ENFANT DOIVENT ETRE PARTAGEES PAR MOITIE ET QUE LA SOMME AINSI DETERMINEE FAIT UNE SAGE APPRECIATION DES BESOINS DU MINEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956215, Bull. civ.N° 147Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 147
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956215
