| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 1961, JURITEXT000006955072

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955072
Date de la décision : 08/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

VENTE - ARRHES - DIFFERENCE ENTRE LE DEDIT ET L'ACOMPTE

UN TRIBUNAL D'INSTANCE NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'EN PRESENCE D'UNE PROMESSE D'ACHAT STIPULANT QUE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "ARRHES" SI L'OFFRE ETAIT ACCEPTEE, MAIS QU'ELLE DEVRAIT ETRE REMBOURSEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE, IL DECIDE, EN INTERPRETANT CETTE CONVENTION SANS LA DENATURER, QUE CE VERSEMENT PRESENTE SEULEMENT LE CARACTERE D'UN ACOMPTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955072, Bull. civ.N° 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 152

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955072