| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1961, JURITEXT000006956170

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956170
Date de la décision : 07/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - REMUNERATION OCCULTE DE DEMARCHES AUPRES D'UN SERVICE PUBLIC ETRANGER

LES JUGES DU FOND PEUVENT ANNULER UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE UN NEGOCIANT FRANCAIS ET UNE ENTREPRISE ETRANGERE D'IMPORTATION, DES LORS QUE CETTE CONVENTION STIPULE LE PAYEMENT D'UNE COMMISSION TRES ELEVEE DONT LA DECISION CONSTATE QU'ELLE EST DESTINEE A REMUNERER D'UNE FACON OCCULTE DES DEMARCHES FAITES EN VUE D'OBTENIR L'APPROBATION DU MARCHE PAR UN SERVICE PUBLIC RELEVANT D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, S'AGISSANT A L'EVIDENCE DE REMUNERATIONS REPREHENSIBLES QUI CARACTERISENT LA CAUSE ILLICITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 07 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956170, Bull. civ.N° 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 125

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956170