ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION LE 3 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A Y... ;
QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 9 NOVEMBRE 1960, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI A ETE DEPOSE APRES EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DECHU DE SON POURVOI. NO 60-11.823. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C/ Y... MARCEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL :
M. X.... DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 443, P. 310 ET L'ARRET CITE.
