SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 25 JUIN 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE JOUR-LA X... TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE A LA MODIFICATION D'UN POSTE DE 55.000 VOLTS DE L'USINE DES ACIERIES DE FIRMINY ;
QU'A UN MOMENT DONNE, ALORS QU'IL ETAIT MONTE SUR UN TRANSFORMATEUR MIS HORS TENSION, CELUI-CI S'ETAIT TROUVE BRUSQUEMENT ALIMENTE DE COURANT, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI DE GRAVES BRULURES ET UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CE DECLENCHEMENT INOPINE DE COURANT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DES ACIERIES DE FIRMINY, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QUE LADITE INSTALLATION N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE CETTE SOCIETE ;
QUE D'AILLEURS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LES ACIERIES EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX A EFFECTUER A L'INTERIEUR DE L'USINE NE PREVOYAIENT L'INTERVENTION DES ACIERIES QUE POUR LA MISE SOUS TENSION OU HORS TENSION DES INSTALLATIONS DEVANT FAIRE L'OBJET DES TRAVAUX ENVISAGES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE X... N'AVAIT POINT, EN L'ESPECE, APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.244. X... JEAN C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COUTARD.
