SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'X..., ENGAGE PAR LETTRE EN 1935 COMME REPRESENTANT MANDATAIRE PAR LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, AVAIT PAR LA SUITE EXECUTE SES FONCTIONS EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DISSOUTE FIN DECEMBRE 1952, QUE POSTERIEUREMENT IL AVAIT CONTINUE LA REPRESENTATION DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE JUSQU'A SON LICENCIEMENT PAR CEUX-CI POUR LE 1ER AVRIL 1955 ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QU'X... N'AVAIT PAS, AU COURS DE SON CONTRAT AVEC LES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, EXERCE LA FONCTION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT PRIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LA SITUATION DU REPRESENTANT AU JOUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.654. ETABLISSEMENTS CAZENAVE C/ JEAN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....
