SUR L'
UNIQUE MOYEN DE CASSATION :
: ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE URBAINE NOUVELLE, NON ENCORE REGLEMENTAIREMENT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE DE NUIT PAR ARDOIS RENVERSA ET BLESSA LE CYCLISTE BAYON, QUI DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE D'UN CHEMIN TRANSVERSAL ;ATTENDU QUE BAYON A INTRODUIT CONTRE ARDOIS UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR MIS A LA CHARGE D'ARDOIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREJUDICE CAUSE A BAYON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION SUR LA VOIE NOUVELLE N'AYANT PAS ENCORE ETE PUBLIE A LA DATE DE L'ACCIDENT, CETTE VOIE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CHEMIN PRIVE ET QU'ARDOIS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ;
QUE, DES LORS, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE FAIT PAR BAYON D'AVOIR ABORDE LA VOIE NOUVELLE SANS PRECAUTION SPECIALE, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE TEXTE, BASE DE L'ACTION ;
QU'IL SUIT DE LA, NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AUX FAUTES IMPUTEES A ARDOIS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.877. ARDOIS C/ BAYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REMOND ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 12 MAI 1959, BULL. 1959, 959, BULL. II, NO 365 (1O), P. 237.
