SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DS ARTICLES 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, BASEE SUR SON DROIT PRETENDU A L'ECHELLE 15, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE NOVATOIRE DE LA LOI DE NATIONALISATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU 8 AVRIL 1946 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 22 JUIN SUIVANT RESULTAIT CLAIREMENT DES TERMES DE CES DEUX TEXTES ET QUE LES EFFETS DU STATUT ANTERIEUR DEVAIENT CESSER DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA PROMULGATION DU NOUVEAU STATUT ;
QUE, SI LA LOI ET LE DECRET SUSVISES AVAIENT PREVU QUE LE STATUT NATIONAL NE POUVAIT REDUIRE LES DROITS ACQUIS DES AGENTS EN FONCTIONS AU MOMENT DE LEUR PROMULGATION, CETTE GARANTIE S'ETENDAIT EXCLUSIVEMENT AUX DROITS ACQUIS ET CONCRETISES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT NATIONAL ET NON AUX AVANTAGES EVENTUELS SUSCEPTIBLES DE NAITRE DANS L'AVENIR, AU PROFIT DE X... A LA FAVEUR DU MAINTIEN DES REGLES DE SON ANCIEN STATUT ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LE STATUT NATIONAL CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF CONTENANT DES PRESCRIPTIONS INDIVIDUELLES ET DONT L'INTERPRETATION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT D'UN MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU STATUT NATIONAL L'A ECARTE, AU MOTIF QUE L'APPLICATION DU DECRET PROMULGUANT CE STATUT S'IMPOSAIT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUI N'ONT PAS COMPETENCE POUR EN APPRECIER LA LEGALITE ;
ALORS, ENCORE, QUE LE STATUT NATIONAL CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'EN DONNER UNE INTERPRETATION ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES , SAISIS DE LA QUESTION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF, DOIVENT SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DE SAISIR DE CETTE QUESTION LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE X..., QUI APPARTENAIT AVANT L'ANNEE 1946 A LA SOCIETE DU GAZ DE PARIS EN QUALITE D'INSPECTEUR DU PERIMETRE DU CENTRE DE DISTRIBUTION, A ETE INTEGRE, APRES LA NATIONALISATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AU SEIN DES SOCIETES "ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE" POUR Y OCCUPER A COMPTER DU MOIS DE MAI 1946 UN POSTE EXACTEMENT ANALOGUE D'INSPECTEUR DES RELATIONS COMMERCIALES, ET CLASSE PAR LA COMMISSION PARITAIRE, PUIS PAR LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL, A L'ECHELLE 13 ;
QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1949, X... FUT INFORME QU'IL BENEFICIAIT, A TITRE PERSONNEL EN RAISON DE SA QUALITE PROFESSIONNELLE ET DE SON AGE, DE L'ECHELLE DE SALAIRE 14, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER MAI 1946 ;
- QUE X... AYANT ESTIME AU MOIS DE DECEMBRE 1950 QUE CETTE DECISION NE GARANTISSAIT PAS SES DROITS, APRES AVOIR ADRESSE UNE SOMMATION A LA DIRECTION DU GAZ DE FRANCE, A FORME, EN 1952, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QU'IL AVAIT DROIT A L'ECHELLE 15 ET, EN CONSEQUENCE, A UN RAPPEL DE SALAIRES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE "QUE LE CARACTERE NOVATOIRE DE LA LOI DE NATIONALISATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES DU 8 AVRIL 1946 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 22 JUIN 1946, APPROUVANT LE STATUT NATIONAL, RESULTE CLAIREMENT DES TERMES MEMES DE CES DEUX TEXTES, QUI PRECISENT EXPRESSEMENT L'UN ET L'AUTRE "QUE LE STATUT NATIONAL DESDITES INDUSTRIES SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUX REGLES STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES ANTERIEUREMENT APPLIQUEES AUX PERSONNELS EN CAUSE" ET QU'IL CONVIENT D'EN DEDUIRE QUE LES EFFETS DU STATUT ANTERIEUR DEVAIENT CESSER DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA PROMULGATION DU NOUVEAU STATUT ;
ATTENDU, AINSI, QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF, MAIS N'A FAIT QU'APPLIQUER A L'ESPECE QUI LUI ETAIT SOUMISE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, DONT LE TEXTE ETAIT PARFAITEMENT CLAIR ET NE PRETAIT PAS A INTERPRETATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1709 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, DU DECRET DU 22 JUIN 1946 ET DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE L'ANNEXE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES" ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... SON RECLASSEMENT A L'ECHELLE 15 ET LE RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT, AUX MOTIFS QUE LES EFFETS DU STATUT ANTERIEUR CESSAIENT DE PLEIN DROIT DES LA PROMULGATION DU NOUVEAU STATUT, ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES NOUVELLES NE GARANTISSAIENT PAS LES AVANTAGES EVENTUELS SUSCEPTIBLES DE NAITRE DANS L'AVENIR AU PROFIT DE X..., A LA FAVEUR DU MAINTIEN DES REGLES DE SON ANCIEN STATUT, L'ASSIMILATION QU'IL PRETENDAIT INVOQUER NE POUVANT CONSTITUER UN DROIT ACQUIS, MAIS SEULEMENT UN MODE DE DETERMINATION DES SALAIRES ;
QU'AU SURPLUS, SI LES INTERESSES AVAIENT BENEFICIE, DU FAIT DE LEUR ANCIENNE REGLEMENTATION, D'AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DEFINIS AU STATUT NATIONAL, ILS AVAIENT LA FACULTE, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SIGNATURE DUDIT STATUT, DE DEMANDER A CONSERVER CES AVANTAGES A TITRE INDIVIDUEL ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PREVOIT QUE LE STATUT NATIONAL NE POURRA REDUIRE LES DROITS ACQUIS DES PERSONNELS EN FONCTIONS OU RETRAITES A LA DATE DE SA PROMULGATION, ET QUE, PAR AILLEURS, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS DU 15 MARS 1937 AVAIT FAIT ACQUERIR A X... UN DROIT, DONT IL NE POUVAIT ETRE PRIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DE NATIONALISATION ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INSCRITES DANS L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER DE L'ANNEXE AU STATUT NATIONAL, "LES DISPOSITIONS DU STATUT NATIONAL NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DONT JOUISSAIENT LES PERSONNELS", EN SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SUPPRIMER POUR X... LE BENEFICE DE LA DISPOSITION PLUS FAVORABLE RESULTANT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS DU 15 MARS 1937, QUI GARANTISSAIT QUE LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE LA REGIE DU "GAZ DE PARIS" SERAIT FIXEE PAR VOIE D'ASSIMILATION AVEC CELLE DU PERSONNEL MUNICIPAL, DONT ELLE SUIVRAIT EVENTUELLEMENT LES VARIATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE A JUSTE TITRE QU'EN RAISON DU CARACTERE NOVATOIRE DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, LA GARANTIE PROFITANT A X..., S'ETENDAIT EXCLUSIVEMENT AUX DROITS ACQUIS ET CONCRETISES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT STATUT, MAIS NE POUVAIT, A L'EVIDENCE S'ETENDRE AUX AVANTAGES EVENTUELS SUSCEPTIBLES DE NAITRE DANS L'AVENIR A LA FAVEUR DU MAINTIEN DES REGLES INHERENTES A SON ANCIEN STATUT ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE AU STATUT NATIONAL (DISPOSITIONS TRANSITOIRES) "LES DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT, SUBSTITUEES DE PLEIN DROIT AUX REGLES ANTERIEUREMENT APPLIQUEES AUX PERSONNELS EN CAUSE, NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, DONT JOUISSAIENT CES PERSONNELS", LES AGENTS DE L'ANCIENNE REGIE DU "GAZ DE PARIS", INTEGRES DANS LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE" AVAIENT LE CHOIX ENTRE DEUX SOLUTIONS, OU BIEN CONSERVER POUR L'AVENIR, A TITRE INDIVIDUEL, LE BENEFICE DES AVANTAGES DE LEUR ANCIEN STATUT, OU BIEN BENEFICIER DES AVANTAGES QUE LEUR OFFRAIT LE NOUVEAU STATUT ;
QUE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE SUSVISEE PRECISE EXPRESSEMENT QUE "DANS LE CAS OU DES PERSONNELS AURAIENT BENEFICIE, DU FAIT DE LEUR ANCIENNE REGLEMENTATION STATUTAIRE OU CONVENTIONNELLE, D'AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX DEFINIS AU PRESENT STATUT, ILS PEUVENT DEMANDER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, A DATER DE LA SIGNATURE DE CE STATUT, A CONSERVER A TITRE INDIVIDUEL LESDITS AVANTAGES, MAIS CES PERSONNELS NE POURRONT ALORS PRETENDRE A AUCUN DES AVANTAGES NOUVEAUX ACCORDES PAR LE PRESENT STATUT" ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT "QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'A PAS OPTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE POUR LE BENEFICE, A TITRE INDIVIDUEL, DES AVANTAGES QU'IL REVENDIQUE ACTUELLEMENT AU TITRE DE SON ANCIEN STATUT ;
QU'AINSI, X... S'ETANT INTEGRE DANS LE PERSONNEL REGI PAR LE STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU BENEFICE DES AVANTAGES DEFINIS AUDIT STATUT NATIONAL, MAIS, EN AUCUN CAS, CUMULER POUR L'WAVENIR LES DEUX CATEGORIES D'AVANTAGES DE L'UN ET L'AUTRE STATUTS ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE X... NE SAURAIT CONSERVER A SON PROFIT DES AVANTAGES EVENTUELS DERIVANT DES REGLES STATUTAIRES DE LA REGIE DU "GAZ DE PARIS" A LAQUELLE IL APPARTENAIT AVANT 1946, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE RELATIFS AU STATUT NATIONAL ;
SUR LE TROISIEME MOYEN (ADDITIONNEL) PRIS EN SES QUATRE BRANCHES ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 22 JUIN 1946, DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 4 ET 5 DE L'ANNEXE AU STATUT NATIONAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X... LE DROIT DE SE PREVALOIR, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, DE LA CLAUSE RESERVATAIRE INSCRITE AU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'ANCIENNE REGIE "GAZ DE PARIS" ET ACCEPTEE PAR LA SUITE PAR LES SERVICES NATIONAUX D'"ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE", QUI AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT D'UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES AGENTS SUR LES REPERCUSSIONS DE LA MAJORATION DES TRAITEMENTS DE CEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE RELATIVEMENT AUX TRAITEMENTS DES AGENTS D'"ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE" ;
ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF EN DECLARANT "QU'IL SEMBLE QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE X... DU 28 MAI 1953 A SERVI SURTOUT A REGULARISER L'INTEGRATION" ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT A ADMIS A TORT QUE X... ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LA CLAUSE RESERVATAIRE ETABLIE PAR LA COMMISSION PARITAIRE, ETANT DONNE QUE LA LETTRE DU 7 DECEMBRE 1946 RAPPELAIT A X... QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UNE INTEGRATION TRANSITOIRE ET QU'IL BENEFICIERAIT DE LA CLAUSE RESERVATAIRE AU CAS DE RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS ASSIMILES AVANT L'AFFECTATION DEFINITIVE PREVUE PAR LE STATUT ;
ALORS, ENCORE QUE LA LETTRE QUI DEVAIT, SELON LE STATUT, ETRE ENVOYEE DES LA CLASSIFICATION DEFINITIVE, PORTE LA DATE DU 28 MAI 1953, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LADITE CLASSIFICATION N'A ETE OPEREE QU'A CETTE DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR X... DE CE QUE CETTE CONSTATATION RESULTAIT DE LA CIRCULAIRE III P.R.R.S. DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE "ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE" N'AVAIT PAS REUNI LA COMMISSION PARITAIRE NE POUVAIT PRIVER X... D'OBTENIR DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE L'ATTRIBUTION DU TRAITEMENT AUQUEL LUI DONNAIT DROIT L'APPLICATION DU STATUT ;
MAIS ATTENDU QUE LES DOCUMENTS INCRIMINES PAR LE POURVOI NE SONT PAS PRODUITS ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CLASSIFICATION DE X... ETAIT INTERVENUE REGULIEREMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 7 DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ANNEXE AU DECRET DU 22 JUIN 1946, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR CE DECRET ;
QUE CE FAIT SE TROUVERAIT CONFIRME, SI BESOIN ETAIT, PAR LA LETTRE ADRESSEE LE 28 MAI 1953 PAR LE "GAZ DE FRANCE" A X... ET QUI N'A FAIT QUE CONSTATER L'ADMISSION DE CELUI-CI AU PREMIER ECHELON D'AVANCEMENT A L'ANCIENNETE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1947 ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE, PAR AILLEURS, QUE LE CLASSEMENT DE X... NE PEUT, AUX TERMES DU STATUT NATIONAL QUI LE REGIT, ETRE OPERE QUE PAR LES COMMISSIONS SPECIALEMENT INSTITUEES PAR CE TEXTE ET AUXQUELLES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE SAURAIT SE SUBSTITUER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE RESERVATAIRE INSCRITE AU PROCES-VERBAL A LA REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'EX-"GAZ DE PARIS", EN DATE DU 2 OCTOBRE 1946, ET DONT X... ENTEND SE PREVALOIR, ETAIT AINSI REDIGEE, "DANS LE CAS OU, AVANT L'AFFECTATION DEFINITIVE PREVUE PAR LES STATUTS, LES RECLASSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE, ACTUELLEMENT ENVISAGES APPORTERAIENT AU PERSONNEL ASSIMILE DES TRAITEMENTS SUPERIEURS A CEUX DONT BENEFICIERA LE PERSONNEL DE L'EX-"COMPAGNIE DU GAZ DE PARIS". CETTE CLASSIFICATION FERAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN DE LA COMMISSION PARITAIRE" ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EN A DEDUIT A BON DROIT "QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LORSQUE LE REDRESSEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES EST INTERVENU AUX DATES DES DECRETS PRIS A CET EFFET DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1950, L'AFFECTATION DE X... A "ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE" ETAIT DEFINITIVE, DE TELLE SORTE QU'IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ONT PAS ETE REUNIES" ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE FAUTE D'AUGMENTATION, ANTERIEURE A LA CLASSIFICATION DEFINITIVE DE X... DANS LE PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES NATIONALISEES, DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL MUNICIPAL AUQUEL IL ETAIT ASSIMILE AVANT LA NATIONALISATION, X... N'ETAIT AUCUNEMENT FONDE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESERVATAIRE SUSVISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PLEINEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.895. X... ANDRE C/ SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT :
M. Y.... - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, NO 823, P. 611.
