| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 1961, JURITEXT000006956655
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956655
Date de la décision : 01/02/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° NUL NE PEUT SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE. AINSI, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DES ELECTEURS DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ILS AIENT ETE PARTIES A L'INSTANCE.
2° ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER.
2° LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR LE DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 POUR STATUER EN APPEL SUR LES CONTESTATIONS FORMEES EN MATIERE ELECTORALE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.
3° EN MATIERE DE CONTESTATION ELECTORALE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE S'ETEND PAS AU CAS OU CELUI-CI A DELIVRE UN CERTIFICAT DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES.
4° ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE D'ORIGINE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
4° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ORDONNE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE, LE MAINTIEN DE CERTAINS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LEUR COMMUNE D'ORIGINE, DES LORS QUE LE JUGE CONSTATE QUE LEUR CONTRADICTEUR N'A PAS PROUVE QU'ILS AVAIENT PERDU LEUR DOMICILE D'ORIGINE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 fév. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956655, Bull. civ.N° 91Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 91
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956655
