La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006955392

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955392



Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - CONTINUATION DU BAIL PAR LA VEUVE - CONDITIONS

AUX TERMES DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, EN CAS DE DECES DU PRENEUR, LE BAILLEUR PEUT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LE PRENEUR NE LAISSE PAS DE CONJOINT HABITANT OU CULTIVANT L'EXPLOITATION AVEC LUI OU JUSTIFIANT D'UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION FORMEE CONTRE L'EPOUSE DU PRENEUR DECEDE, RELEVE QUE, SI EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE CELUI-CI AVAIT DU SE DECHARGER SUR UN TIERS DES TACHES DE L'EXPLOITATION ET FAIRE D'ASSEZ LONGS SEJOURS A PARIS OU SON EPOUSE LE SUIVAIT, CETTE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ET DE CELLE DE SA VEUVE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DU DROIT DE CONTINUER L'EXPLOITATION, SANS CONSTATER QU'ELLE AIT CULTIVE LA FERME AVEC SON MARI OU QU'ELLE JUSTIFIE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955392, Bull. civ.N° 120
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 120
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/01/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955392
Numéro NOR : JURITEXT000006955392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-27;juritext000006955392 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award