| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955390

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955390
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CONTRAT DE TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE - TIERCE OPPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL.

1° LORSQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, INVOQUANT L'INCOMPETENCE JUDICIAIRE A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE D'UN JUGE DE PAIX ENTERINANT LE RECLASSEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE DETERMINE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PUIS, AYANT INTERJETE APPEL, A CONCLU DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE, AU REJET DES CONCLUSIONS AU FOND DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL CIVIL SE TROUVE SAISI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A LA FOIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET DU FOND DU LITIGE ; LA DEMANDE DU MINISTRE TENDANT AU DEBOUTE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL.

2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - RETRAIT - FORME - CONVENTION CONCLUE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946.

2° LE LOI DU 23 DECEMBRE 1946 N'ETANT EN PRINCIPE APPLICABLE QU'AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ELABOREES A DATER DE SA PROMULGATION, LE RETRAIT DE L'AGREMENT MINISTERIEL A UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE A CETTE LOI PEUT INTERVENIR PAR SIMPLE LETTRE LORSQU'IL A ETE DONNE DANS LA MEME FORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR.

3° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 11 FEVRIER 1950 - APPLICATION DANS LE TEMPS.

3° LES CONVENTIONS COLLECTIVES SONT REGIES PAR LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR CONCLUSION. LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AYANT SUPPRIME L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES, NE CONTIENT PAS DE DEROGATION RETROACTIVE A CE PRINCIPE.

4° TIERCE OPPOSITION - PERSONNE POUVANT L'EXERCER - MINISTRE DU TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE.

4° LE MINISTRE DU TRAVAIL, QUI A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ACCORDANT UNE AUGMENTATION DE COEFFICIENT A UN EMPLOYE, A QUALITE POUR FORMER TIERCE OPPOSITION DANS L'INSTANCE JUDICIAIRE ENGAGEE PAR L'EMPLOYE CONTRE LA CAISSE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE COEFFICIENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955390, Bull. civ.N° 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 118

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955390