| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954928

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954928
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - REVISION - AUGMENTATION DU SALAIRE RESULTANT D'UN CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE (NON)

L'ACCESSION DE CERTAINS SALARIES A DES TAUX SUPERIEURS DE SALAIRE PREVUS PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NE CONSTITUE PAS L'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES A LAQUELLE L'ARTICLE 290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUBORDONNE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LA REVISION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSE DE REVALORISER L'INDEMNITE JOURNALIERE SERVIE A UN ASSURE SOCIAL LORSQUE L'INTERESSE, AYANT ATTEINT DIX-HUIT ANS, LES ABATTEMENTS DE SALAIRE ONT CESSE DE LUI ETRE APPLICABLES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954928, Bull. civ.N° 87
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 87

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954928