| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954868

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954868
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - FORME.

1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 I, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956 QUE LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE EST OUVERTE AUX PARTIES NON DIRECTEMENT, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN. LA COMMISSION NATIONALE N'A DONC PAS L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE RAPPORT A L'ASSURE SOCIAL.

2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - DELAI POUR STATUER - DECISION APRES EXPERTISE.

2° AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 58 I, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956 REGLANT LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, NE CONTIENT L'OBLIGATION POUR ELLE DE STATUER DANS LES DEUX MOIS APRES L'EXPERTISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954868, Bull. civ.N° 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 137

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954868