| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954867
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954867
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR SON EMPLOYEUR - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN DEMENAGEMENT
UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A REFUSER LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CHUTE FAITE PAR UN DIRECTEUR DE MAGASIN EN MONTANT UN MEUBLE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU LUI ETAIT RESERVE UN LOGEMENT DE FONCTION DES LORS QU'ELLE REMARQUE QUE CET ACCIDENT N'EST POINT SURVENU AU LIEU DU TRAVAIL PUISQU'IL S'EST PRODUIT DANS L'IMMEUBLE OU LE MAGASIN, PROVISOIREMENT INSTALLE DANS UN BARAQUEMENT, NE DEVAIT ETRE TRANSFERE QUE DEUX MOIS PLUS TARD ET DANS L'ESCALIER MENANT A SON APPARTEMENT PERSONNEL, QU'IL NE S'EST PAS PRODUIT NON PLUS AU TEMPS DU TRAVAIL, PUISQU'IL A EU LIEU A 21 HEURES, EN DEHORS DES HEURES NORMALES DE TRAVAIL ET QU'ENFIN LE TRAVAIL N'A PAS CONCOURU A LA REALISATION DU RISQUE PUISQUE, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'INTERESSE N'AGISSAIT PAS SUR LES DIRECTIVES ET SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, MAIS POUR DES MOTIFS PERSONNELS PUISQU'IL AVAIT ORGANISE A SA GUISE SON DEMENAGEMENT, EFFECTUE DEUX MOIS AVANT LE TRANSFERT DU MAGASIN DANS LE BUT DE JOUIR PLUS TOT D'UN LOGEMENT CONFORTABLE ET MODERNE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954867, Bull. civ.N° 136Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 136
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954867
