| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954865
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954865
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE UNE ASSUREE SOCIALE DE SA DEMANDE D'ALLOCATION AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES LORS QUE LES TROUBLES PSYCHIQUES DONT ELLE SE PLAIGNAIT N'AYANT ETE MEDICALEMENT CONSTATES QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'ACCIDENT INVOQUE, ELLE N'ETAIT PLUS COUVERTE PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE LES RESULTATS DES MESURES D'INSTRUCTION DILIGENTEES LAISSAIENT SUBSISTER UN DOUTE SUR L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE CES TROUBLES PSYCHIQUES ET L'EMOTION VIOLENTE CREE CHEZ L'INTERESSEE PAR LA CHUTE D'UNE BOBINE, SINON SUR ELLE-MEME, DU MOINS AUPRES D'ELLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954865, Bull. civ.N° 134Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 134
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954865
