| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954864

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954864
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS - POSSIBILITE

SI L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN PRINCIPE, FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SE TROUVE PAR LA MEME DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER A L'EXPERT QUI Y A PROCEDE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQU'APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 N'ETANT POINT INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954864, Bull. civ.N° 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 133

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954864