| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954863
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954863
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE JUDICIAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE RECEVABLE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER LES DECISION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR EQUILIBRE FINANCIER. LORSQU'UNE DECISION D'UNE CAISSE CLASSANT UN EMPLOYE A UN CERTAIN ECHELON A ETE AINSI ANNULEE, ET QUE L'INTERESSE A FORME UNE DEMANDE JUDICIAIRE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE CLASSEMENT, LE MINISTRE A QUALITE POUR INTERVENIR DANS CETTE INSTANCE, ET PEUT RELEVER APPEL DE LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT MEME SI LA CAISSE N'EN A PAS ELLE-MEME RELEVE APPEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954863, Bull. civ.N° 132Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 132
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954863
