| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954862
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954862
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT REFUSANT DE PLACER UNE NOUVELLE MARQUE D'APPAREILS
LORSQU'UN REPRESENTANT, CHARGE DE VENDRE UNE MARQUE D'APPAREILS DONT SON EMPLOYEUR ETAIT A L'EPOQUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, A ETE, EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DE CETTE CONCESSION, INVITE A PLACER DESORMAIS DES APPAREILS D'UNE AUTRE MARQUE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES, PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DE SON REPRESENTANT A LUI MAINTENIR LA VENTE DES PREMIERS APPAREILS, INDEPENDAMMENT DE LA CONCESSION, ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS ROMPU LE CONTRAT EN LUI DEMANDANT DE VENDRE DES APPAREILS DE MEME NATURE MAIS D'UNE AUTRE MARQUE, APRES LE RETRAIT DE CETTE CONCESSION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954862, Bull. civ.N° 131Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 131
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954862
