| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954861
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954861
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CONDITIONS
LORSQU'UN SALARIE, QUI S'EST DESISTE DE SON INSTANCE EN PAYEMENT DE GRATIFICATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS QUI CONCLUAIT A L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE, A INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AU PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AINSI QU'A L'ALLOCATION DES GRATIFICATIONS PRECEDEMMENT RECLAMEES, LA SECONDE DEMANDE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES DE LA NOUVELLE INSTANCE ETANT CONNUES DU SALARIE AVANT SA PREMIERE ACTION ET LES DEUX DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954861, Bull. civ.N° 130Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 130
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954861
