| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954860

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954860
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

MANDAT - REVOCABILITE AD NUTUM - CONDITIONS

LE MANDAT EST TOUJOURS REVOCABLE, SAUF SI LES PARTIES ONT EU L'INTENTION CONTRAIRE OU SI LA NATURE DES CONVENTIONS L'EXCLUT. UNE COUR D'APPEL DEBOUTE DONC A BON DROIT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA RUPTURE SANS CAUSE LEGITIME DE SON CONTRAT, L'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CETTE SOCIETE ET SON AGENT AVAIENT VOULU RESTER INDEPENDANTS QUANT A LA DUREE DE LEURS RELATIONS, CE QUI DEVAIT PERMETTRE A CHACUN DE DENONCER LE CONTRAT, SAUF ABUS DE CE DROIT, ET QU'AUCUN ABUS N'AVAIT ETE ETABLI, LA RUPTURE AYANT ETE MOTIVEE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954860, Bull. civ.N° 129
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 129

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954860