| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006954859

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954859
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT SUR LES SALAIRES - RETENUE A LA SOURCE - DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948 - CHARGE DE L'IMPOT

LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948, QUI STIPULAIT QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE LES EMPLOYEURS VERSERAIENT FORFAITAIREMENT AU TRESOR UNE SOMME EGALE A 5 % DU MONTANT GLOBAL DES TRAITEMENTS ET SALAIRES PAYES PAR EUX A L'ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL, AU LIEU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION INDIVIDUELLE DE L'IMPOT CEDULAIRE DU PAR CHACUN DES SALARIES, N'AVAIT PAS MODIFIE LA CHARGE DE L'IMPOT. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI ORDONNE LA RESTITUTION A UN REPRESENTANT DE SOMMES RETENUES AU TITRE DE CET IMPOT SUR LES RETRIBUTIONS PAR LUI PERCUES ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 1948.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954859, Bull. civ.N° 128
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 128

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954859