| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955947

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955947
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS IMPLICITES.

1° LA CONSTATATION DE LA GRAVITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES ET DU FAIT QUE CEUX-CI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, CONSTITUE LA RECONNAISSANCE IMPLICITE ET NECESSAIRE DE LA VIOLATION GRAVE DES OBLIGATIONS ET DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE.

2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR - CONSTATATIONS IMPLICITES.

2° LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE EPOUSE DIVORCEE, DECLARENT QUE LES RESSOURCES DU MARI RISQUENT D'ETRE MINIMES LE JOUR OU IL SERA EXPULSE DE LA PROPRIETE SUR LAQUELLE IL TRAVAILLE ET QUI EST UN PROPRE DE LA FEMME, RECONNAISSENT, PAR CES CONSTATATIONS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME ET LA CAPACITE DE PAYEMENT DU MARI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955947, Bull. civ.N° 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 81

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955947