| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955946

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955946
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE - RELAXE DU PIETON POURSUIVI POUR IVRESSE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE - PORTEE

LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ONT, AU CIVIL, AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DES TIERS EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE DU FAIT INCRIMINE, SA QUALIFICATION ET LA CULPABILITE OU L'INNOCENCE DE CEUX AUXQUELS LE FAIT EST IMPUTE. UN AUTOMOBILISTE QUI, DE NUIT, A RENVERSE UN PIETON - LEQUEL MARCHAIT EN POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN - NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR CE PIETON, DES LORS QU'AYANT OBSERVE : D'ABORD QUE LA VICTIME POURSUIVIE POUR IVRESSE ET INFRACTION A L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE AVAIT ETE RELAXEE ET QU'EN CONSEQUENCE ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR DUMENT SERRE SUR SA DROITE, ENSUITE QUE LES TRACES DE FREINAGE FAISAIENT APPARAITRE QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT APERCU LE PIETON A UNE VINGTAINE DE METRES DEVANT LUI ET QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT AUCUN ECART BRUSQUE SUR LA GAUCHE, QU'ENFIN CELUI-CI POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN N'ETAIT PAS TENU D'AVOIR SA MACHINE ECLAIREE, LE CATAPHOTE DONT ELLE ETAIT MUNIE SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QU'IL N'AVAIT QU'A SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AUX PIETONS PAR L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955946, Bull. civ.N° 80
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 80

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955946