| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955945
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955945
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ADJUDICATION - SURENCHERE - ACTION EN NULLITE - DOL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
1° LE SURENCHERISSEUR D'UN IMMEUBLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA SURENCHERE ET DE SES SUITES QU'IL AVAIT INTENTEE EN SE FONDANT SUR UN VICE DE CONSENTEMENT DU A DES ERREURS PROVOQUEES PAR DOL - ERREURS QUI CONSISTENT DANS LE FAIT QUE LA PERSONNE DESIGNEE AU CAHIER DES CHARGES COMME "OCCUPANTE SANS DROIT DE BAIL" ETAIT EN POSSESSION DE QUITTANCES DE LOYER MODIFIEES ET SURCHARGEES APRES L'ADJUDICATION, ET QUE LE LOYER D'UN DES LOCATAIRES ETAIT CONSIDERABLEMENT INFERIEUR AU MONTANT INDIQUE, DES LORS QUE CEUX-CI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS DES FAITS PRETENDUS CONSTITUTIFS DE VICE DE CONSENTEMENT ALLEGUE ET LA PORTEE DE CES FAITS SUR LE CONSENTEMENT DU DEMANDEUR EN NULLITE, ONT ESTIME QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE ERREUR PORTANT SUR LA QUALITE ESSENTIELLE DE LA MAISON.
2° LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'UN COMMANDEMENT A ETE FAIT EN VERTU D'UN TITRE DEFINITIF ET QUE, SANS OPPOSITION PREALABLE, IL A ETE EXECUTE PAR UNE SAISIE, DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REPOUSSANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CE COMMANDEMENT ET TENDANT A SA NULLITE ET A CELLE DE LA SAISIE QUI EN A ETE LA SUITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955945, Bull. civ.N° 78Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 78
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955945
