| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955389
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955389
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LE SERVICE NATIONALE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT. EN DEHORS DE CETTE DEMANDE LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME, A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFORME LE JUGEMENT AYANT ACCORDE A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES PRESTATIONS STATUTAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI DISPOSE D'UNE ACTION SUBROGATOIRE EXPRESSE EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'AUTRES TEXTES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955389, Bull. civ.N° 117Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 117
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955389
