| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955387
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955387
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE (NON)
EN APPLICATION DES ARTICLES 192 ET 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU TAUX DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL QUI RESSORTISSENT AUX COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE, ET, SUR APPEL, A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955387, Bull. civ.N° 115Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 115
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955387
