| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955386

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955386
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - SALARIES RESSORTANT AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT ADVENU A UN SALARIE QUI, ETANT ARRIVE A SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, ETAIT RESSORTI DANS L'INTENTION D'ACHETER DU TABAC ET AVAIT ETE BLESSE PAR UN AUTOCAR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955386, Bull. civ.N° 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 114

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955386