SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - POINT DE DEPART OU D'ARRIVEE - LIEU DU TRAVAIL - SALARIES RESSORTANT AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL POUR EFFECTUER UNE COURSE PERSONNELLE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR DE LA RESIDENCE AU LIEU DE SON TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT ADVENU A UN SALARIE QUI, ETANT ARRIVE A SON TRAVAIL AVANT L'HEURE, ETAIT RESSORTI DANS L'INTENTION D'ACHETER DU TABAC ET AVAIT ETE BLESSE PAR UN AUTOCAR.
Décision attaquée : DECISION (type)