| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1961, JURITEXT000006955385
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955385
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A DEUX OUVRIERS TRANSPORTES DANS UNE CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'ACCIDENT LEUR EST ADVENU EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL AU COURS DE LEUR TRANSPORT DU LIEU DE LEUR DOMICILE A CELUI DE LEUR TRAVAIL C'EST-A-DIRE EN DEHORS DU TEMPS DE LEUR TRAVAIL, QU'ILS ETAIENT LIBRES D'UTILISER OU NE PAS UTILISER CE MOYEN DE TRANSPORT AINSI MIS GRATUITEMENT A LEUR DISPOSITION PAR LEUR EMPLOYEUR ET QU'ILS N'ETAIENT POINT PAR LUI REMUNERES POUR LE TEMPS AINSI PASSE POUR REJOINDRE LE LIEU DE LEUR TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955385, Bull. civ.N° 113Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 113
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955385
