| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955877
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955877
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE - DECLARATIONS A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE FORMEE PAR UNE ASSUREE SOCIALE A DEFAUT PAR CELLE-CI D'AVOIR AVISE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DELAIS LEGAUX DES LORS QU'ELLE ENONCE QUE DE PAR SES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE L'INTERESSEE NE POUVAIT IGNORER LES FORMALITES A ACCOMPLIR ET QUE SON ETAT DE SANTE ET L'ELOIGNEMENT DU VILLAGE OU ELLE SE TROUVAIT NE CONSTITUAIENT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'AVERTIR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'ARRET DE SON TRAVAIL PUISQU'ELLE A, CEPENDANT, PU EN AVISER SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ET SOLLICITER DE LUI UN CONGE DE MALADIE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955877, Bull. civ.N° 74Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 74
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955877
