| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955868
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955868
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - QUALITE D'ASSURE A LA DATE DU DECES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE VEUVE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DECES, OBSERVE QUE LE DE CUJUS AVAIT EXERCE UN EMPLOI DECLARE PENDANT LES QUATRE TRIMESTRES CIVILS AYANT PRECEDE CELUI DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET QU'IL N'IMPORTAIT DES LORS QU'A LA DATE DE SON DECES IL N'AIT PLUS EU LA QUALITE D'ASSURE, ET CE SANS INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LE DE CUJUS N'ETAIT PLUS ASSURE SOCIAL AU MOMENT DE SON DECES, NI RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ATTRIBUTION DU CAPITAL DECES NE SERAIT PAS EN L'ESPECE SUBORDONNEE A CETTE CONDITION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955868, Bull. civ.N° 65Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 65
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955868
