| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955381

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955381
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI (NON).

1° LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DES LOCAUX LITIGIEUX N'A ETE TERMINEE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN DEDUIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NE LEUR SONT PAS APPLICABLES, A ESTIME A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR CE POINT ET QUE LE JUGE DES REFERES DONT ELLE CONFIRME L'ORDONNANCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS.

2° BAIL EN GENERAL - PRIX - NON PAYEMENT - CONTESTATION SUR LE MONTANT DES CHARGES - MOTIF LEGITIME (NON).

2° LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN LOCATAIRE N'A PAS PAYE SON LOYER ET AJOUTE QUE LA DISCUSSION SUR LE MONTANT DES CHARGES NE PEUT PAS LE DISPENSER D'EN PAYER LE PRINCIPAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION PRONONCANT L'EXPULSION DE CE LOCATAIRE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955381, Bull. civ.N° 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 109

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955381