| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955377

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955377
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN

SAISIS PAR UN LOCATAIRE D'UNE OPPOSITION A DEUX COMMANDEMENTS DE PAYER FAITS PAR SON PROPRIETAIRE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LOYERS ET DE CHARGES ARRIERES, LES JUGES DE DROIT COMMUN DEMEURENT COMPETENTS POUR APPRECIER SI LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST EN L'ESPECE APPLICABLE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE EXCEPTION SOULEVEE PAR LE LOCATAIRE A L'APPUI DE SON OPPOSITION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955377, Bull. civ.N° 105
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 105

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955377