| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955225

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955225
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1° SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION D'UN BAIL, POUR NON-PAYEMENT DU LOYER, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE, AYANT RELEVE QUE DEPUIS HUIT ANS LE PRENEUR N'A JAMAIS ETE A JOUR DANS SES PAYEMENTS, ELLE DECIDE QUE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE SES ENGAGEMENTS, EST ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL.

2° BAIL EN GENERAL - PRIX - PAYEMENT - LIEU - LOYER QUERABLE - RENONCIATION DU LOCATAIRE A S'EN PREVALOIR.

2° AYANT RELEVE QUE LE FILS DU PROPRIETAIRE A ETE VICTIME DE COUPS DE LA PART DU LOCATAIRE LORSQU'IL S'EST PRESENTE AU DOMICILE DE CELUI-CI POUR RECEVOIR LES LOYERS ET QUE CE DERNIER A TOUJOURS REGLE LES ACOMPTES VERSES PAR MANDATS POSTAUX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LEDIT LOCATAIRE A RENONCE A SE PREVALOIR DU CARACTERE QUERABLE DU PAYEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955225, Bull. civ.N° 62
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 62

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955225