| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955224
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955224
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICES NON APPARENTS AU MOMENT DU BAIL - CLAUSE EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTES REPARATIONS
A DEFAUT D'UNE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTES DE LA CHOSE LOUEE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UN PROPRIETAIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A SON LOCATAIRE, QUI A FAIT UNE CHUTE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE BARRE D'APPUI, BIEN QUE DANS LE BAIL LE PRENEUR AIT DECLARE LOUER LES LOCAUX "EN LEUR ETAT ACTUEL ET SANS REPARATIONS, PRENANT A SA CHARGE TOUTES CELLES A FAIRE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ", DES LORS QU'INTERPRETANT RESTRICTIVEMENT CETTE STIPULATION EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, ILS ONT DECLARE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS A APPRECIER LA RESISTANCE DES MATERIAUX EMPLOYES DANS LA CONSTRUCTION, ET QU'ILS ONT CONSTATE QU'AUCUNE DEFECTUOSITE DE LA BARRE N'AVAIT ETE RELEVEE AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ET QUE LES PATTES DE SCELLEMENT, QUI ETAIENT D'UN FAIBLE DIAMETRE, S'ETAIENT ROMPUES A LA SUITE D'UN USAGE NORMAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955224, Bull. civ.N° 60Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 60
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955224
