| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955196
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955196
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, CONSIDERE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE CE LOCATAIRE, AYANT CONSERVE LE DROIT DE REPORT DE SON BAIL, ETAIT FONDE A INVOQUER LEDIT DECRET ET ADMET AINSI SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI DU 2 AOUT 1949 SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT DE REPORT SE TROUVAIENT REALISEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955196, Bull. civ.N° 52Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 52
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955196
