| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 1961, JURITEXT000006955179

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955179
Date de la décision : 25/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES.

1° MANQUE EN FAIT LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AURAIT PAS ANALYSE LES OBSERVATIONS ECRITES D'INTIME, DES LORS QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE CONCLUT A LA CONFIRMATION DE LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ETAIENT REPRIS EN APPEL PAR LE REQUERANT ET EXPOSE, EN OUTRE, L'ESSENTIEL DE CETTE ARGUMENTATION QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE REPRODUIRE IN EXTENSO.

2° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE - IRREGULARITE INVOQUEE PAR LA CAISSE REGIONALE.

2° LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL RESULTE DE L'IMMATRICULATION, OEUVRE DE LA CAISSE PRIMAIRE, ET NE SAURAIT, SAUF CE QUI APPARTIENT A LA DIRECTION REGIONALE, ETRE REMISE EN QUESTION PAR LA CAISSE REGIONALE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, ET ENVERS LAQUELLE L'ASSURE N'EST TENU D'ETABLIR QUE LA DATE DE LADITE IMMATRICULATION ET LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL OU L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PREVUS PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955179, Bull. civ.N° 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 77

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955179