| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955682
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955682
Date de la décision : 20/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE LOURDE - AGISSEMENT RENDANT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT
S'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYE, QUI N'ETAIT AUTORISE A EMBAUCHER DU PERSONNEL QU'APRES APPROBATION DE SES SUPERIEURS, A REENGAGE, SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR ET SANS EXCUSE D'URGENCE, UN COLLABORATEUR INDESIRABLE, QUE, MALGRE SON ENGAGEMENT DE CONSACRER TOUT SON TEMPS A SON TRAVAIL ET DE NE PAS TRAITER D'AFFAIRES PERSONNELLES, IL S'EST SOUVENT ABSENTE DE SON BUREAU ET Y A RECU UNE CORRESPONDANCE RELATIVE A UNE ACTIVITE PARALLELE, CES MANQUEMENTS GRAVES RENDENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT IL BENEFICIAIT ET LE PRIVENT DE SON DROIT AU PAYEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'A LA DATE PREVUE D'EXPIRATION DU CONTRAT ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955682, Bull. civ.N° 95Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 95
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955682
