| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955681

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955681
Date de la décision : 20/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - VARIATION DANS LES MOTIFS ALLEGUES

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER UN CONGEDIEMENT ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR A D'ABORD INVOQUE UNE BAISSE DE TRAVAIL DANS SON ENTREPRISE, PUIS A PRETENDU, EN RENOUVELANT LE CONGE A LA SUITE D'UN REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'INTERESSE "NE FAISAIT PAS L'AFFAIRE", ALORS QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES NE PRESENTE PAS A ELLE SEULE LE CARACTERE D'UNE FAUTE, ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE QUEL ETAIT LE VERITABLE MOTIF DE LA RUPTURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955681, Bull. civ.N° 94
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 94

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955681