| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1961, JURITEXT000006955680

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955680
Date de la décision : 20/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FRAUDES DANS LE POINTAGE

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES A UN SALARIE CONGEDIE A QUI ETAIENT REPROCHES DE FREQUENTS RETARDS ET QUI FAISAIT POINTER SA FICHE DE PRESENCE PAR SES COLLEGUES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ENONCAIT DE SURCROIT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LADITE INDEMNITE EN FAISANT MANIPULER DANS SON INTERET LA PENDULE DE POINTAGE PAR D'AUTRES EMPLOYES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 20 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955680, Bull. civ.N° 93
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 93

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955680