| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1961, JURITEXT000006956097
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956097
Date de la décision : 19/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - PARCELLE TRANSFORMEE PAR LE PRENEUR PAR SUITE DE LA PLANTATION DE VIGNES
LE PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES PARITAIRES QU'IL A SAISIS D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE PLANTEE EN VIGNE, CONSENTIE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CETTE PARCELLE AVAIT UNE SURFACE INFERIEURE A LA SUPERFICIE PREVUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, BIEN QUE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL PRIMITIF ELLE DEPASSAT LA SUPERFICIE PREVUE EN RAISON DE SA NATURE DE TERRE NUE, DES LORS QU'AYANT LUI-MEME TRANSFORME CETTE TERRE SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE TRANSFORMATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956097, Bull. civ.N° 79Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 79
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956097
